Appel de la CPI dans l'affaire Laurent Gbagbo/Charles Blé Goudé

IVERIS

 

 

Ce 17 octobre, la CPI a publié sur le site de l'institution le mémoire de la procureur. Fatou Bensouda signe là un appel de procédure, c'est à dire qu'elle fait un appel sur la forme et non pas sur le fond. Elle demande que la chambre d'Appel revienne sur l'acquittement de Laurent Gbagbo et de Charles Blé Goudé, prononcé en janvier dernier par les juges Tarfusser et Henderson, et rende un non-lieu. Les juges de la chambre d'Appel auront deux possibilités : valider l'acquittement ou prononcer un non-lieu. Cela ne changera donc rien à la situation de Laurent Gbagbo et de Charles Blé Goudé qui seront libres, sans conditions, une fois que la chambre d'Appel aura statué.

Pour la CPI, c'est une manière de sauver les apparences et surtout de ne pas créer de précédent, puisque les juges de la première Chambre ont rendu un verdict historique en refusant la vérité telle qu'elle a été écrite par le camp des vainqueurs de la guerre de 2011, ouvrant ainsi la possibilité de contredire certaines narratives officielles dans d'autres événements majeurs des 20^ème et 21^ème siècle: Serbie, Libye, Rwanda.  

Compte tenu du calendrier électoral en Côte d'Ivoire, les prochaines élections présidentielles se tiendront à l'automne 2020, cette décision de la chambre d'Appel est très attendue. Celle-ci ne pourra avoir lieu que lorsque la défense de Laurent Gbagbo aura rendu son mémoire et elle a 60 jours pour le faire. Or, le 10 octobre dernier maître Altit, a déposé une requête demandant que ces 60 jours prennent effet seulement après avoir reçu la traduction en français du mémoire d'appel de la procureur. Sachant que le mémoire du juge Henderson, déposé en juillet 2019, n'a toujours pas été traduit en français, la requête de maître Altit pourrait prolonger de plusieurs mois la décision de la chambre d'Appel... 

Les liens vers :

le mémoire de la procureur : https://www.icc-cpi.int/CourtRecords/CR2019_06143.PDF

la requête de maître Altit : https://www.icc-cpi.int/Pages/record.aspx?docNo=ICC-02/11-01/15-1273 

 

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